Article 50

Les dispositions de l’article 1er du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique .... (sans changement jusqu'à) l’activité, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fixé par l’administration fiscale.

Ils doivent tenir et présenter, à toute réquisition de l’administration fiscale, ................... (le reste sans changement)................... ».