Article 49

Les dispositions de l’article 298 du code des impôts indirects, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 298. — Il est créé, auprès du ministre chargé des finances, (sans changement jusqu’à) au moins. Toutefois, les fabricants de produits tabagiques à priser ou à mâcher, ne sont pas astreints aux conditions de partenariat.

L’agrément du fabricant est soumis (sans changement jusqu’à) au moins. Toutefois, les fabricants de produits tabagiques à priser et à mâcher, ne sont pas astreints aux conditions de partenariat.

(le reste sans changement) ».