Article 48

Les dispositions de l’article 76 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 76. — 1) Toute personne effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, est tenue de remettre ou faire parvenir, (sans changement jusqu’à) opérations taxables et d’acquitter, en même temps, l’impôt exigible d’après ce relevé.

(le reste sans changement) ».