Article 47

Les dispositions de l’article 50 quater du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 50 quater. — Les entreprises ayant introduit ..................................................... (sans changement jusqu’à) des taxes sur le chiffre d’affaires.

L’avance financière est fixée au taux de 30%, ................... (le reste sans changement) ................... ».