Article 45

Les dispositions de l’article 50-3 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 50. — Lorsque la TVA déductible, (sans changement) : 1)- (sans changement) ; 2)- (sans changement) ; 3)- de la différence :

— de taux de la TVA résultant de l’application du taux normal sur l’acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et du taux réduit sur les affaires taxables ;

— de taux de la TVA résultant de l’application du taux normal sur l’acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et du taux 0% sur les affaires taxables ;

— de taux de la TVA résultant de l’application du taux réduit sur l’acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et du taux 0% sur les affaires taxables ».