Article 44

Les dispositions des articles 43, 45 et 49 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 43. — Les redevables susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 42-1 et 2 et de l’article 42 bis doivent avoir été agréés par décision du directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent ».

« Art. 45. — Les autorisations d’achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, sont établies annuellement à la diligence du directeur des grandes entreprises, du directeur des impôts de wilaya ou du chef de centre des impôts pour les redevables relevant des centres des impôts (CDI).

Le contingent normal (le reste sans changement) ».

« Art. 49. — Les infractions aux dispositions (sans changement jusqu’à) sur décision du directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent.

En cas de manœuvres frauduleuses nettement établies, le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya est habilité à prononcer le retrait de l’agrément ».