Article 42

Il est créé au sein du code des taxes sur le chiffre d’affaires, un article 23 bis rédigé comme suit :

« Art. 23 bis. — Il est institué une TVA au taux de 0%.

Le taux de TVA à 0% ne confère pas la qualité de redevable aux non assujettis. Il est applicable aux acquisitions de produits, biens et services bénéficiant de la franchise ou de l’exonération de TVA réalisées par les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises.

Cette mesure prend effet, à compter du 1er avril 2020, pour les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises et sera étendue à l’ensemble du territoire national, à compter du 1er janvier 2021.

La mise en œuvre de cette disposition s’opérera par le biais de la dématérialisation des échanges, entre les administrations et entités concernées, des données électroniques relatives aux biens et services acquis en franchise ou exonérés, à travers l’adaptation du numéro d’identification fiscale (NIF) et ce, en remplacement des attestations de franchise et d’exonération de TVA ».