Article 41

Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 9 %.

Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci–après :

1) à 30) ................... (sans changement) ...................

31) Les opérations de vente réalisées par voie électronique ».