Article 40

Les dispositions de l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Sont exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) Les affaires de vente portant sur : ................... (sans changement) ...................

2) abrogé.

3) Les opérations réalisées ................... (le reste sans changement) ................... ».