Article 39

Les dispositions de l’article 2 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

1) à 13) ................... (sans changement) ...................

14) Les opérations de vente réalisées par voie électronique ».