Article 38

Les dispositions de l’article 142 du code du timbre, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 142. — La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle sur le territoire national, est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, au paiement, au profit du budget de l'Etat, d'un droit de timbre de 30.000 DA.

En cas de perte ou de détérioration de ladite carte, la délivrance d'un duplicata, donne lieu à l’acquittement d'une taxe de 15.000 DA ................... (le reste sans changement) ................... ».