Article 37

Les dispositions de l’article 141 du code du timbre, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 141. — Les cartes de résident des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, au paiement, par quittance à la recette des impôts, d'un droit de timbre de :

— 6.000 DA pour les cartes délivrées pour une durée de deux (2) ans ;

— 30.000 DA pour les cartes délivrées pour une durée de dix (10) ans.

En cas de perte ou de détérioration de la carte de résident étranger, la délivrance d'un duplicata donne lieu à l’acquittement d'une taxe de 3.000 DA pour les cartes de deux (2) ans et 6.000 DA pour les cartes de dix (10) ans, en sus des droits de renouvellement suscités.

Toutefois, lorsqu’un pays ...................... (le reste sans changement) ...................... ».