Article 36

Les dispositions de l’article 136 bis du code du timbre, créé par l’article 13 de la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art.136 bis. — La délivrance du passeport à la faveur des membres de la communauté algérienne établie à l’étranger, est soumise à une taxe de timbre qui équivaut à six mille dinars algériens (6.000 DA), conformément au cours du dinar face aux devises étrangères ................... (sans changement jusqu’à) ................. cinquante (50) pages.

La délivrance du passeport à la faveur des mineurs et des étudiants membres de la communauté algérienne établie à l’étranger, est soumise à une taxe de timbre qui équivaut à trois mille dinars algériens (3.000 DA) conformément au cours du dinar face aux devises étrangères ».