Loi n° 19-14
· ج.ر عدد 81 لسنة 2019
معدَّل
Loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 34
Les dispositions de l’article 128 du code du timbre, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 128. — 1 — Les titres de transports individuels ou collectifs délivrés ............... (sans changement jusqu'à) transport aérien.
Cette taxe est fixée forfaitairement à 1.000 DA ................ (le reste sans changement) ................ ».