Article 30

Les dispositions de l’article 360 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 360. — Les contribuables visés à l’article 357 qui n’ont pas déposé le bordereau avis de versement de la taxe ................ (sans changement jusqu’à) peut donner lieu à l’application d’une pénalité de 500 DA par obligation fiscale ».