Article 25

Les dispositions de l’article 263 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 263 ter . — Le montant de la taxe est fixé comme suit :

— entre 1.500 DA et 2.000 DA par local à usage d’habitation ;

— entre 4.000 DA et 14.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé ;

— entre 10.000 DA et 25.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ;

— entre 22.000 DA et 132.000 DA par local à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus.

Les tarifs applicables dans chaque (le reste sans changement) ».