Article 22

Les dispositions de l’article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 169. — 1) Ne sont pas déductibles ................................................................ (sans changement jusqu’à) (300.000 DA en TTC).

— les frais pris en charge par une entreprise à la place d’une tierce personne sans lien avec l’activité exercée.

2) à 3) ................ (sans changement) ................

4) Les dépenses liées à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, ne sont déductibles au plan fiscal, qu’à concurrence de 1% du chiffre d’affaires annuel.

Rentrent notamment, dans la catégorie des dépenses de la promotion médicale, celles liées à la publicité sous toutes ses formes et les frais de lancement des produits ».