Article 19

Les dispositions de l’article 147 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 147 bis. — Les revenus provenant de la distribution des bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sont soumis à une imposition libératoire dont le taux est fixé par l’article 150 du présent code.

Toutefois, les revenus provenant de la distribution des bénéfices expressément exonérés, ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Le bénéfice de cette disposition ................ (le reste sans changement) ................ ».