Article 17

Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 104. — L’impôt sur le revenu global ........................ (sans changement jusqu'à) hors d’Algérie.

Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global, aux taux de :

— 10% libératoire d’impôt, sans application d’abattement pour les rémunérations visées par l’article 67-4, ainsi que les activités de recherche et d’enseignement, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire prévues par l’article 67-5 ;

— 15% libératoire d’impôt, sans application d’abattement, pour toutes rémunérations provenant de toutes autres activités occasionnelles à caractère intellectuel.

Les revenus réalisés par les contribuables visés à l’article 26 du présent code, sont soumis à un taux proportionnel fixé à 26%, libératoire d’impôt.

Les plus-values de cession d’actions ................ (le reste sans changement) ................ ».