Article 16

Les dispositions de l’article 87 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 87 bis. — Les revenus provenant de la distribution des bénéfices expressément exonérés, sont exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu global.

Le bénéfice de cette disposition (le reste sans changement) ».