Article 15

Les dispositions de l’article 46 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 46. — Sont notamment considérés comme des revenus distribués : 1°) à 7°) (sans changement) ; 8°) Les bénéfices des sociétés n’ayant pas fait l’objet d’affectation au fonds social de l’entreprise dans un délai de trois (3) ans. Les bénéfices dont il s’agit concernent l’exercice 2016 et suivants. 9°) Les bénéfices transférés à une société étrangère (le reste sans changement) ».