Article 131

Il est ouvert un compte d’affectation spécial de trésor n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème "start-up" ».

Le Compte retrace :

En recettes :

— la dotation de l'Etat ;

— le produit des taxes parafiscales ;

— toutes autres ressources et contributions.

En dépenses :

— la garantie des financements des crédits bancaires des "start-up" ;

— les bonifications des taux d'intérêt des crédits bancaires ;

— le financement des formations ;

— l'incubation des "start-up".

Les conditions et les modalités de fonctionnement du présent compte d’affectation, sont fixées par voie réglementaire.