Article 124

Les dispositions de l’article 118 de la loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 118. — Les opérations des comptes ......................................................... (sans changement jusqu’à) l’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’industrie.

Les directeurs de wilaya chargés de l’industrie, sont ordonnateurs secondaires de ce compte pour les actions relatives aux zones d’activités et aux zones industrielles, prévues à la ligne 3 promotion de la compétitivité industrielle.

Les modalités d’application ................... (le reste sans changement)................... ».