Article 116

Les produits relevant des sous-positions tarifaires ci-dessous, sont soumis aux taux des droits de douane et aux taux de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

— les droits de douanes sont fixés à un taux de 30 % sur les collections destinées aux industries de montage de la sous-position tarifaire 85.17.12.10.00 ;

— maintenir le droit de douane de 30% applicable aux téléphones mobiles.