Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 115
Pour le développement des territoires frontaliers du Sud et des régions enclavées, le développement de la logistique commerciale, le développement de la haute technologie et des zones industrielles intégrées, il est créé des :
• zones économiques de développement des régions frontalières du Sud et des régions enclavées ;
• zones économiques de développement de la haute technologie ;
• zones économiques de développement de la logistique commerciale et des services ;
• zones industrielles intégrées.
La répartition territoriale, les conditions de mise en œuvre et les modalités de fonctionnement ainsi que les avantages à accorder sont définis par voie réglementaire.