Article 114

Un délai de trois (3) ans, commençant à courir à partir du 1er janvier 2020, est accordé aux occupants de logements réalisés sur concours définitifs de l’Etat et gérés par les OPGI et l’administration des domaines pour procéder au versement, auprès desdits services, des arriérés de loyers dus non acquittés au 31 décembre 2019.