Loi n° 19-14
· ج.ر عدد 81 لسنة 2019
معدَّل
Loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 107
Les dispositions de l’article 77 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, sont abrogées.
