Article 106

Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées par l’article 54 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, modifiées par l’article 43 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, modifiées par l’article 70 de la loi n° 11-16 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 36. — Il est institué une taxe additionnelle (sans changement jusqu’à) dont le tarif est fixé à 22 DA par paquet, bourse ou boîte (sans changement jusqu’à) la taxe intérieure de consommation.

Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques est réparti comme suit :

— 7 DA (sans changement) ;

— 2 DA (sans changement) ;

— 10 DA au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale » ;

— 3 DA (le reste sans changement) .

Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par voie réglementaire ».