Article 102

Les dispositions de l’article 94 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 94. — Les mesures de mise en conformité des constructions, en vue de leur achèvement telles qu’édictées par les dispositions de la présente loi, prennent fin dans un délai de trois (3) ans, à compter de la date du 3 août 2019. ................... (le reste sans changement) ................... ».