Article 100

En vue d’apurer les opérations d’annulation de prêt du Trésor dans le cadre de l’assainissement financier des EPE SONELGAZ et Algérie Télécom, et imputés aux comptes de prêt n° 304-404 intitulé « Prêts aux entreprises économiques » et n° 304-609 intitulé « Prêt au budget annexe des P et T « Algérie Télécom », le Trésor est autorisé à apurer, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en la matière par transfert au compte de résultat, l’encours des prêts arrêtés au 31 décembre 2018.

Cette disposition fera l’objet d’une instruction comptable.