Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 4 — Des dispositions propres aux contrats d’hydrocarbures › Section 3 — De la participation au contrat d’hydrocarbures
Article 95
Le pourcentage de participation de l’entreprise nationale au financement de l’investissement, au titre du contrat d’hydrocarbures, est déterminé, après une concertation entre ALNAFT et l’entreprise nationale, et mentionné dans l’appel à la concurrence ou à l’occasion d’une négociation directe.
