Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 4 — Des dispositions propres aux contrats d’hydrocarbures › Section 2 — De la conclusion des contrats d’hydrocarbures
Article 91
L’entreprise nationale peut conclure un contrat d’hydrocarbures par voie de négociation directe, après concertation avec ALNAFT qui délivre, à cet effet, un acte d’attribution.
