Article 89

Pour la conclusion d’un contrat d’hydrocarbures, ALNAFT octroie par un acte d’attribution, le droit aux parties contractantes d’exercer des activités de recherche et/ou d’exploitation sur un périmètre.

L’acte d’attribution signé par ALNAFT définit, notamment :

— le périmètre objet du contrat d’hydrocarbures ;

— la désignation des parties contractantes ;

— le plan de recherche ;

— les conditions et les modalités de restitution totale et de rendus de surfaces ;

— les modalités d’approbation du plan de développement ;

— les modalités de notification par les parties contractantes de la désignation et le changement de l’opérateur amont ;

— les prescriptions relatives aux transferts et au changement de contrôle ;

— les cas et les conditions de sa suspension ou de son retrait ainsi que leurs effets sur le contrat d’hydrocarbures ;

— les conditions et les modalités de transfert de l’exercice des activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures à l’entreprise nationale, à l’expiration ou après résiliation du contrat d’hydrocarbures.