Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 4 — Des dispositions propres aux contrats d’hydrocarbures › Section 1 — Des formes de contrats d’hydrocarbures › Sous-section 3 — Du contrat de services à risque
Article 88
La responsabilité de la conduite des opérations amont et les missions de l’opérateur amont sont définies dans le contrat de services à risque ou dans un accord d'opérations signé par les parties contractantes.
