Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 2 — Des dispositions communes aux concessions amont et aux contrats d’hydrocarbures
Article 71
L’entreprise nationale, au titre de chaque concession amont, ou les parties contractantes, au titre de chaque contrat d’hydrocarbures, tiennent une comptabilité conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
