Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 2 — Des dispositions communes aux concessions amont et aux contrats d’hydrocarbures
Article 70
L’entreprise nationale, au titre d’une concession amont, ou les parties contractantes doivent fournir à ARH, régulièrement les informations obtenues lors de la conduite des opérations amont, ainsi que les rapports requis dans les formes et selon les périodicités établies par ARH.
