Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 2 — Des dispositions communes aux concessions amont et aux contrats d’hydrocarbures
Article 60
A la fin de la période de recherche, éventuellement prorogée en application de l’article 58 ci-dessus, et sous réserve de l’article 64 ci-dessous, les surfaces et les horizons géologiques du périmètre, non couverts par le plan de développement soumis à approbation, sont restitués à ALNAFT.
