Article 43

ARH est chargée de veiller notamment au respect :

— de la réglementation technique applicable aux activités d’hydrocarbures ;

— des normes et conditions applicables à la construction des infrastructures de transport par canalisation et de stockage ;

— de la réglementation relative à l'application des tarifs et du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation et de stockage ;

— de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité industrielle, d'environnement, de prévention et de gestion des risques majeurs, notamment en matière d’émissions atmosphériques, ainsi qu’en matière de protection des nappes phréatiques et des aquifères à l'occasion de l'exercice des activités objet de la présente loi, par tout moyen de droit y compris la saisine des juridictions compétentes ;

— de l’application des règles techniques, garantissant l’intégrité des puits producteurs et injecteurs, la prévention des risques sur la santé, la sécurité des personnes et la protection de l’environnement et leur gestion, ainsi que la protection des aquifères, lors des phases de forage, d’exploitation et d’abandon des puits. Ces règles techniques sont définies par voie réglementaire ;

— de la réglementation en matière d'utilisation de produits chimiques dans le cadre de l'exercice des activités d’hydrocarbures ;

— du contrôle de conformité et de qualité des produits pétroliers ;

— de l'application des règlements, directives, normes et standards établis sur la base des meilleures pratiques industrielles internationales ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 13

— de l'application des sanctions prévues en cas d’infraction aux lois et règlements relatifs à : (i) la réglementation technique applicable aux activités d’hydrocarbures, (ii) la réglementation relative à l'application des tarifs et du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation et de stockage et (iii) la réglementation en matière de santé, de sécurité industrielle et d'environnement ;

— des normes et de spécifications du gaz naturel, après les opérations de traitement ;

— des prescriptions techniques applicables pour le comptage des hydrocarbures.