Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE II — DU CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre 2 — Des agences d’hydrocarbures
Article 37
Chaque agence hydrocarbures adopte, dans les domaines relevant de sa compétence, des règlements, directives et standards, y compris par référence aux standards internationaux. Elle supervise, contrôle et évalue l’application de ces règlements, directives, normes et standards par toute personne exerçant des activités d’hydrocarbures.