Article 35

Le conseil de surveillance désigne, sur proposition du comité de direction, un commissaire aux comptes chargé de la vérification et de la certification des comptes de l’agence d’hydrocarbures, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les agences hydrocarbures sont soumises au contrôle de l’Etat, conformément à la législation en vigueur.