Article 2

Au sens de la présente loi, il est entendu par :

Abandon et remise en état des sites : Opérations nécessaires pour permettre l’abandon, le démantèlement, la réhabilitation, la remise en état des sites et la protection de l’environnement. Ces opérations doivent s’effectuer dans le respect de la législation, de la réglementation en vigueur ainsi que des normes et standards généralement admis dans l’industrie des hydrocarbures à la date de remise en état.

Accord d’unitisation : Accord pour le développement et l’exploitation d’un même gisement qui s’étend sur des périmètres contigus. Cet accord définit, notamment les conditions de financement des dépenses et de partage de la production résultant du développement et/ou de l’exploitation conjointe(s) de ce gisement sur la base d’un plan conjoint de développement et d’exploitation.

Acte d’attribution : Acte par lequel ALNAFT octroie aux parties contractantes le droit d’exercer des activités de recherche et/ou d’exploitation sur un périmètre.

Activités amont : Les activités de prospection, de recherche, d’appréciation, de développement et d’exploitation d’hydrocarbures. Ces activités incluent notamment, la séparation, le fractionnement, la compression, la collecte et desserte, le stockage sur site et les moyens d’évacuation des hydrocarbures. Elles comprennent, également, les activités de gestion inhérentes à ces opérations ainsi que l’abandon et la remise en état des sites. Dans le cas des activités en mer, les activités amont incluent aussi les supports flottants, notamment de stockage, d’expédition et, le cas échéant, de liquéfaction du gaz.

Activités aval : Les activités de transport par canalisation, de raffinage, de transformation y compris la fabrication de lubrifiants et la régénération des huiles usagées, de stockage et de distribution.

Activités d’hydrocarbures : Les activités amont et les activités aval.

Agences hydrocarbures : Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures, dénommée autorité de régulation des hydrocarbures, par abréviation « ARH ».

Autorisation de prospection : Autorisation de prospection d’hydrocarbures délivrée par ALNAFT, selon les dispositions de la présente loi qui confère au prospecteur le droit non exclusif d'exécuter des travaux de prospection dans un périmètre.

Changement de contrôle : Tout transfert, direct ou indirect, pour quelque cause que ce soit et quel que soit l’acte qui le concrétise, qui emporte modification du contrôle de la personne morale.

Co-contractant : Toute personne, autre que l’entreprise nationale, ayant qualité de partie contractante.

Concession amont : Acte par lequel ALNAFT octroie à l’entreprise nationale le droit d’exercer des activités de recherche et/ou d’exploitation sur un périmètre, et fixant ses droits et ses obligations.

Concession de transport par canalisation : Autorisation de l’exercice des activités de transport par canalisation sur le territoire national délivrée, exclusivement, à l’entreprise nationale, par le ministre, conformément à la présente loi.

Concessionnaire : Titulaire d’une concession de transport par canalisation.

Conservation : Mode d'exploitation des gisements assurant, à un coût aussi faible que possible, un niveau de production aussi élevé que possible compatible avec un taux de récupération des réserves le plus élevé possible.

Contrat d’hydrocarbures : Contrat portant sur les activités amont conclu par les parties contractantes, dans les conditions de la présente loi.

Contrôle : Détention directe ou indirecte dans le capital ou des droits de vote au sein d’une personne morale conférant le pouvoir de décision au sein de cette personne morale.

ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 Cyclage : Opération qui concerne les gisements de gaz humide et qui consiste à réinjecter le gaz produit après extraction des fractions liquides (condensat) et, éventuellement, des GPL afin d'améliorer la récupération de ces fractions liquides.

Découverte fortuite : Accumulation d'hydrocarbures mise en évidence à l’occasion des travaux de délinéation effectués pendant la prorogation de la période de recherche, conformément à la présente loi, ou lors de la mise en œuvre du plan de développement approuvé.

Distributeur : Personne disposant d’une autorisation d’exercer des activités d’approvisionnement, de transport, de stockage et de commercialisation des produits pétroliers sur le marché national.

Distribution : Ensemble des activités d’approvisionnement, de transport, de stockage et de commercialisation des produits pétroliers sur le marché national.

Données : Tous résultats, renseignements, carottages, études, informations géologiques, géophysiques, hydrogéologiques et géochimiques disponibles, acquis ou réalisés, avant et/ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’occasion de l’exercice des activités amont, et incluant les données sismiques 2D, 3D, 4D, ainsi que les multi-composants 3C et 4C, les études magnétiques, gravimétriques, géo-électriques et magnétoélectriques, et des données techniques relatives à ce qui précède.

Droit de transfert : Montant payable en cas de transfert prévu à l’article 205 de la présente loi.

Entité affiliée : Entité qui, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entité(s), détient ou est détenue, à cent pour cent (100%), par la personne partie au contrat d’hydrocarbures.

Entreprise nationale : L’entreprise nationale SONATRACH-SPA ou toute filiale de droit algérien détenue entièrement, directement ou indirectement, par SONATRACH-SPA.

Espace maritime : Les eaux intérieures et territoriales ainsi que le plateau continental et la zone économique exclusive définis par le droit algérien.

Exercice : Exercice comptable d’une durée de douze (12) mois couvrant l’année civile à l’exception des premier et dernier exercices qui peuvent être inférieurs à douze (12) mois, le premier exercice se terminant au 31 décembre de l’année civile.

Exploitation : Travaux réalisés conformément au plan de développement approuvé, permettant l’extraction et le traitement des hydrocarbures.

Gaz naturel ou gaz : Hydrocarbures gazeux produits à partir de puits, y compris le gaz humide et le gaz sec, qui peuvent être associés ou non associés à des hydrocarbures liquides, le gaz de houille ou méthane de houille (CBM) et le gaz résiduaire qui est obtenu après l’extraction des liquides de gaz naturel.

Gaz de pétrole liquéfiés (GPL) : Hydrocarbures composés essentiellement d'un mélange de butane et de propane qui n'est pas liquide aux conditions normales.

Gisement : Aire géographique dont le sol ou le sous-sol renferme des hydrocarbures et limitée, s’il y a lieu, à certains horizons géologiques.

Gisement(s) commercialement exploitable(s) :

Gisement(s) d'hydrocarbures que l’entreprise nationale ou les parties contractantes s'engagent à développer et à produire conformément aux termes de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures.

Hydrocarbures : Les hydrocarbures liquides, gazeux, y compris ceux issus des formations géologiques argileuses et/ou schisteuses, et les hydrocarbures solides notamment les sables bitumineux et les schistes bitumineux, existant à l’état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel, selon le cas, incluant les liquides de gaz naturel, les gaz de pétrole liquéfiés, les condensats, les hydrates de méthane, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits et associés aux hydrocarbures.

Indexation : Formule qui tient compte de l'inflation, en vue de maintenir la valeur d'origine. Les indices de base seront les indices en vigueur au début de l'année de publication de la présente loi.

Jours : Jours calendaires.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 7 Marché national : Demande en hydrocarbures sur le territoire national, à l'exception du gaz utilisé pour la réinjection dans les gisements et pour le cyclage.

Ministère ou ministre : Le ministère chargé des hydrocarbures ou le ministre chargé des hydrocarbures.

Opérateur amont : Personne disposant de capacités techniques et pré-qualifiée par ALNAFT, chargée de la conduite et de la réalisation des opérations amont au nom, pour le compte et sous la responsabilité de la partie qui l’a désignée. Au titre d’un contrat d’hydrocarbures, la personne peut être membre ou non des parties contractantes.

Opérateur amont s’entend, également, de tout organe conjoint ou groupement chargé de la conduite des opérations amont.

Opérateur Aval : Personne physique ou morale exerçant une activité aval, autre qu’un concessionnaire.

Opérations amont : Opérations relatives aux activités amont.

Parcelle : Carré de cinq (5) minutes sexagésimales de côté en coordonnées U.T.M, correspondant au niveau du parallèle 30° Nord, à un carré de huit (8) kilomètres de côté.

Parties contractantes : Une ou plusieurs personne(s) morale(s) et l’entreprise nationale ayant conclu un contrat d’hydrocarbures.

Périmètre : Partie délimitée du domaine minier hydrocarbures relative aux activités amont, composée d'une ou de plusieurs parcelle(s), limitée(s), s’il y a lieu à certains horizons géologiques, telle que définie par l’autorisation de prospection, la concession amont, ou l’acte d’attribution.

Périmètre d’exploitation : Partie ou ensemble des parties du périmètre, délimitant un ou plusieurs gisement(s) commercialement exploitable(s) objet du plan de développement approuvé par ALNAFT, éventuellement révisé, notamment pour intégrer tout nouveau gisement commercialement exploitable.

Période d’exploitation : Durée des travaux de développement et d’exploitation d’hydrocarbures dans le périmètre d’exploitation.

Période de recherche : Durée prévue pour les travaux de recherche dans un périmètre, composée d’une ou de plusieurs phase(s), telles que fixée(s) dans la concession amont ou dans le contrat d’hydrocarbures.

Personne : Personne algérienne ou personne morale de droit étranger.

Personne algérienne : Toute personne morale de droit algérien. Pour les activités de distribution des produits pétroliers, la notion de personne algérienne inclut la personne physique algérienne.

Pilote : Forage de puits pilotes horizontaux et/ou verticaux, et utilisation de techniques de stimulation telles que la fracturation hydraulique ou de techniques alternatives, en vue d’une évaluation technique et économique de la quantité d’hydrocarbures récupérables dans une couche géologique donnée.

Plan conjoint de développement et d’exploitation du gisement : Plan de développement et d’exploitation conjoint devant aboutir à un accord d’unitisation. Il peut faire l’objet de révisions.

Plan de développement : Programmes de travaux concernant les opérations de développement, de mise en production, et d’exploitation des hydrocarbures, d’abandon et de remise en état du site. Le plan de développement comprend, notamment une délimitation du périmètre d’exploitation à développer, les éléments techniques, économiques, financiers, la localisation du point de mesure, les mesures de sécurité et de protection de l’environnement ainsi que les éléments de contenu local.

Plan de recherche : Programmes de travaux et budget concernant les opérations d’exploration, notamment la sismique, les forages d’exploration, les forages d’appréciation, les études et tout type de travaux nécessaires à l’exploration des hydrocarbures, au titre d’une concession amont ou d’un contrat d’hydrocarbures. Le plan de recherche peut faire l’objet de révisions.

Point d'entrée : Point du système de transport par canalisation des hydrocarbures, où les parties contractantes ou l’entreprise nationale injectent leur ou sa production. 22 décembre 2019 Point de livraison : Point déterminé dans le contrat de partage de production, où chaque membre des parties contractantes prend possession de la quantité d’hydrocarbures lui revenant au titre de ce contrat.

Point de mesure : Localisation prévue dans le plan de développement approuvé où s'effectue la détermination des quantités et des qualités d'hydrocarbures extraites, dans le périmètre d’exploitation ou à l’extérieur de celui-ci si tout ou partie de la production est traitée dans des installations situées à l’extérieur dudit périmètre d’exploitation.

Principe du libre accès des tiers : Principe qui permet à toute personne de bénéficier du droit d'accès aux infrastructures de transport par canalisation et de stockage dans la limite des capacités disponibles, moyennant le paiement d'un tarif non discriminatoire et à condition que les produits concernés répondent aux spécifications techniques d’utilisation.

Production anticipée : Production d’hydrocarbures permettant d'acquérir des informations et caractéristiques complémentaires d’un gisement découvert, nécessaires à l’élaboration d’un plan de développement.

Produits pétroliers : Produits dérivés des hydrocarbures, obtenus notamment du raffinage ou du traitement et de la transformation du gaz naturel, tels que l’essence, le gasoil, le kérosène, les fuel-oils, les lubrifiants, les bitumes, et les gaz de pétrole liquéfié.

Programme de travaux : Description de l’ensemble des engagements de travaux annuels.

Prospecteur : Titulaire d’une autorisation de prospection.

Prospection : Travaux permettant la détection d'hydrocarbures, notamment par l'utilisation de méthodes géologiques et géophysiques, y compris la réalisation de forages stratigraphiques. Un forage stratigraphique est un forage de puits ayant pour finalité la reconnaissance géologique des couches sédimentaires ou autres traversées par ce forage en vue de déterminer les caractéristiques liées au potentiel en hydrocarbures du périmètre concerné, notamment en matière de roche-mère, réservoir, extensions verticales des couches, et nature des fluides.

Raffinage : Opérations de séparation du pétrole brut ou du condensat en produits pétroliers destinés à l'utilisation directe.

Recherche : Ensemble des activités de prospection et les forages visant à mettre en évidence la présence d’hydrocarbures.

Stockage : Entreposage en surface ou souterrain d’hydrocarbures, incluant les gisements déplétés ou les cavités salines, et/ou de produits pétroliers comprenant, notamment les produits raffinés, le butane, le propane et les gaz de pétrole liquéfié, permettant de constituer des réserves pour assurer l'approvisionnement du marché national. Les installations permettant cet entreposage ne concernent ni les stockages liés au transport par canalisation, ni ceux liés aux installations de raffinage, ni ceux liés aux activités d'exploitation sur champ, ni ceux liés aux installations de séparation des gaz de pétroles liquéfiés.

Système de transport par canalisation : Une ou plusieurs canalisation(s) transportant des hydrocarbures, y compris les installations intégrées, et les capacités de stockage liées à ces ouvrages, à l'exclusion des réseaux de collectes et de dessertes, des conduites d'évacuation, des réseaux des produits pétroliers et des réseaux de gaz desservant exclusivement le marché national.

Titre minier : Permis délivré à ALNAFT en vertu duquel elle autorise l’exercice des activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures.

Torchage : Opération consistant à brûler le gaz naturel dans l’atmosphère.

Transfert : Transfert, direct ou indirect, de tout ou partie de droits et obligations, titres et/ou intérêts, réalisé par vente, cession, apport, fusion ou scission, ou toute autre opération juridique, y compris un changement de contrôle au sens de la présente loi.

Transformation : Opérations de séparation des gaz de pétrole liquéfiés, liquéfaction du gaz, opérations de transformation du gaz en produits pétroliers. La transformation couvre également la pétrochimie et la gazochimie utilisant les hydrocarbures comme matière première principale.

Transport par canalisation : Transport des hydrocarbures liquides et gazeux et des produits pétroliers.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 9