Article 237

Les dispositions de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, sont abrogées, à l’exception :

— des dispositions de l’article 12 (premier alinéa) ;

— des dispositions de l’article 101 bis et du texte pris pour son application, qui demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration des contrats d’association concernés.