Article 233

En attendant la mise en place du conseil de surveillance et du comité de direction tels que prévus par les dispositions du chapitre 2 du titre II ci-dessus, les agences ALNAFT et ARH continuent d’être régies par les règles d’organisation et de fonctionnement prévalant avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.