Article 228

Sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur :

— toute violation des dispositions légales et réglementaires relatives aux matières énoncées à l’article 10 de la présente loi, des prescriptions de l’autorisation de mise en produit d’un puits ou celles d’une autorisation d’exploitation délivrée par le ministre, est constatée par ARH qui met en demeure la personne défaillante d’y remédier. Si cette dernière n’a pas procédé aux corrections nécessaires dans le délai fixé dans la mise en demeure, elle est passible d’une astreinte journalière de cent mille dinars (100.000 DA) qui commence à courir à l’expiration de ce délai et qui s’étale sur une durée maximale de trente (30) jours. Si, à l’expiration de cette durée, la personne défaillante n’a toujours pas remédié à la situation, l’autorisation de mise en produit du puits est suspendue ou retirée par ARH et l’autorisation d’exploitation est suspendue ou retirée par le ministre sur recommandation d’ARH.

Le montant définitif de l’astreinte est notifié par l’ARH à la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de l’administration fiscale.

— toute violation des dispositions légales et réglementaires relatives aux matières énoncées à l’article 10 de la présente loi ou des prescriptions d’une autorisation d’exploitation délivrée par le wali, est constatée par les services, territorialement compétents, en charge de la sécurité industrielle et de la protection de l’environnement et mettent en demeure la personne défaillante d’y remédier. Si cette dernière n’a pas procédé aux corrections nécessaires dans le délai fixé dans la mise en demeure, elle est passible d’une astreinte journalière de cent mille dinars (100.000 DA) qui commence à courir à l’expiration de ce délai et qui s’étale sur une durée maximale de trente (30) jours. Si, à l’expiration de cette durée, la personne défaillante n’a toujours pas remédié à la situation, l’autorisation d’exploitation est suspendue ou retirée par le wali.

Le montant définitif de l’astreinte est notifié par le wali à la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de l’administration fiscale.