Article 227

Sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, ARH peut imposer au concessionnaire ou à l’opérateur aval, en cas de violation constatée d’une quelconque disposition de la présente loi et de ses textes d’application ou d’une quelconque disposition de la concession de transport ou d’une autorisation d’exercice, et à laquelle il n’a pas été remédié, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un (1) mois à compter de la notification du manquement, une astreinte journalière de cent mille dinars (100.000 DA) par jour. Le montant définitif de l’astreinte est notifié par ARH à la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de l’administration fiscale.