Article 225

Pour tout retard ou défaut de déclaration et/ou de paiement des sommes dues au titre des sections 1 à 6 du chapitre 1er du titre VI et de la section 1 du chapitre 3 du même titre, une majoration de un pour mille (1‰) par jour de retard est appliquée.

L’absence ou le dépôt tardif de déclaration portant la mention « Néant » ou relative à des opérations exonérées ou se rapportant à des impôts dont la base est négative, entraîne l’application d’une amende de cent mille dinars (100.000 DA).

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 33