Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VII — DES INFRACTIONS, DES SANCTIONS ET DES RECOURS › Chapitre 1er — Du contrôle des activités d’hydrocarbures
Article 224
Les agences hydrocarbures peuvent, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, et lorsqu’elles l’estiment nécessaire, requérir de chaque personne exerçant des activités d’hydrocarbures toute correction et/ou modification sur les actes et méthodes utilisées dans la conduite des activités d’hydrocarbures.
