Article 221

Est non résidente, toute personne dont le siège social est à l'étranger.

La participation d'une personne non résidente au capital d'une société de droit algérien est libérée au moyen d'une importation de devises convertibles dûment constatée par la Banque d’Algérie.

La succursale en Algérie d'une personne non résidente est considérée comme non résidente au regard de la réglementation des changes.

La dotation de fonctionnement de cette succursale est financée au moyen de devises convertibles importées.

Les dépenses relatives à l'acquisition de biens et services sur le territoire national encourues par une personne non résidente sont couvertes au moyen de devises convertibles dont l'importation a été dûment constatée par la Banque d’Algérie.

La personne non résidente est autorisée :

— à payer à l'étranger par le débit de ses comptes bancaires ouverts à l'étranger, les importations des biens et services destinés aux activités amont, objet d’un contrat d'hydrocarbures ;

— à conserver à l'étranger, selon le cas, pendant la période d’exploitation :

• le produit de ses exportations d'hydrocarbures acquis dans le cadre du contrat d’hydrocarbures ;

• le produit de la vente à l'étranger de sa part de production reçue de l’entreprise nationale au titre du remboursement de ses dépenses et de sa rémunération nette, dans le cadre d'un contrat de partage de production ;

• les fonds reçus de l’entreprise nationale à titre de remboursement de ses dépenses et du paiement de sa rémunération nette, dans le cadre d'un contrat de services à risque ;

• les fonds reçus de l’entreprise nationale en contrepartie de la contribution du co-contractant étranger à la satisfaction des besoins du marché national en application des dispositions des articles 121 et 122 ci-dessus.

— à utiliser librement les produits des ventes des hydrocarbures sur le marché national et à transférer à l'étranger les montants excédant ses charges et obligations.