Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 4 — Des exemptions fiscales, parafiscales et douanières pour les activités d’hydrocarbures
Article 219
La liste des biens d'équipement, matières, produits et services, visés aux articles 217 et 218 ci-dessus, ainsi que les modalités de mise en œuvre des exemptions prévues sont fixées par voie réglementaire.
