Article 217

Les activités amont sont exemptées :

— de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) portant sur les biens d’équipement, matières, produits et services afférents aux activités amont ;

— de la taxe sur l'activité professionnelle (T.A.P) ;

— des droits, taxes et redevances de douane, sur les importations de biens d'équipement, matières et produits afférents aux activités amont ;

— de la taxe de domiciliation bancaire sur les importations des services destinés aux activités amont ;

— de tout autre impôt, droit ou taxe non visés au présent titre, frappant les résultats d'exploitation et établi au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale de droit public.

Les salaires des employés des compagnies pétrolières étrangères qui interviennent dans les activités amont, sont dispensés des cotisations sociales nationales lorsque ces employés continuent à relever de l’organisme de protection sociale étranger auquel ils adhéraient avant leur venue en Algérie. 22 décembre 2019